Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 291
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :Je suis saisie de 9 amendements identiques, nos 291 à 299 .
La parole est à M. Patrick Bloche pour défendre l'amendement n° 291 .
