Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 mai 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances saisie pour avis :Cet amendement est satisfait par un amendement de la commission des Lois.
