Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 3 mai 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Avis favorable à cet amendement, qui précise que le délai de transmission du projet de programme de stabilité est d'au moins deux semaines, de manière à assurer au Parlement des conditions de travail correctes.
