Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 3 mai 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Avis défavorable à cet amendement de conséquence, à la suite des votes précédents, au profit de la modification de l'article 41 de la Constitution que nous avons adoptée, telle qu'elle figure à l'amendement CL 1.
