Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 mai 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances saisie pour avis :Cet amendement visait à répondre aux craintes exprimées par certains d'une certaine permissivité du Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, appelée à être soumise en premier au contrôle de conformité à la Constitution.
Comme vient de le faire remarquer le rapporteur, il pourrait néanmoins poser un problème dans le cas extrême d'une annulation, car la Constitution ne prévoit de mécanisme de « secours » que pour les seules lois de finances. Ainsi, au lieu de faciliter le travail du Conseil constitutionnel, cet amendement pourrait finalement produire l'effet inverse, ce qui n'est évidemment pas dans notre intention.
