Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement vise à organiser un contrôle conjoint des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Cela ne paraît pas utile en pratique, car il suffira au Conseil constitutionnel, pour se prononcer sur le respect du plancher de recettes fixé dans la loi-cadre, de statuer sur la loi de finances en tenant compte des recettes prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale. S'il apparaît que des recettes manquent, le Conseil pourra soit censurer la loi de finances, soit émettre une réserve imposant au législateur financier d'intervenir dans un certain délai pour apporter des ressources supplémentaires.

En tout état de cause, de surcroît, une éventuelle censure de la loi de finances n'empêcherait pas la France de disposer d'un budget au 1er janvier suivant, en raison des garanties constitutionnelles actuelles alors que rien n'est prévu pour les lois de financement de la sécurité sociale. De fait, l'examen séquencé des textes financiers, les uns après les autres, n'empêchera pas le Conseil constitutionnel d'exercer un contrôle de qualité et rigoureux de leur conformité à la loi-cadre.