Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le rapporteur général de la commission des finances propose que le Conseil constitutionnel soit systématiquement saisi des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour un contrôle de leur conformité aux lois-cadres. Cela lui permettra de vérifier leur conformité aux dispositions obligatoires de ces lois-cadres, qui je vous le rappelle détermineront le minimum de recettes et le maximum de dépenses, et constituera ainsi un gage de crédibilité du dispositif.