Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 3 mai 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Cet amendement vise à étendre la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement et au Gouvernement au contrôle de la mise en oeuvre des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Il s'agit d'un heureux complément au projet de loi constitutionnelle.
