Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 3 mai 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Cet amendement propose de fixer au 25 septembre la date limite de dépôt sur le Bureau de notre Assemblée des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Par cohérence avec la position que nous avons prise au sujet des projets de loi de finances, avis favorable.
