Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le rapporteur général de la commission des finances pose une question tout à fait justifiée. Depuis 1958, les délais de dépôt des projets de loi de finances sur le Bureau de notre Assemblée sont restés inchangés alors que la technicité des textes a considérablement évolué. Si le Gouvernement a longtemps accepté, dans la pratique, de procéder à ce dépôt dans des délais permettant à la commission des finances d'examiner dans des conditions acceptables le projet de budget, ce n'est plus le cas depuis quelques années.

Le rapporteur général propose donc d'instituer une date limite, le 15 septembre de chaque année, pour le dépôt du projet de loi de finances de l'année suivante sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Je vous propose de soutenir cette démarche.