Intervention de Jean-Luc Warsmann

C'est l'amendement dont je parlais tout à l'heure et sur lequel nous sommes tombés d'accord avec le rapporteur général. Il vise à préciser la procédure permettant de faire respecter le monopole conféré aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, y compris rectificatives, en matière de prélèvements obligatoires. Il prévoit les conditions de mise en oeuvre de l'irrecevabilité, opposable par le Gouvernement ou le Président de l'assemblée saisie, à l'encontre des dispositions d'une proposition de loi ou d'un amendement qui méconnaîtrait le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel étant, le cas échéant, appelé à trancher tout différend entre ces autorités compétentes.

Il s'agit d'un complément apporté aux dispositions élaborées par le Gouvernement, qui présente l'avantage de préserver la possibilité pour les parlementaires de déposer, comme aujourd'hui, une proposition de loi comprenant des dispositions de nature fiscale ou parafiscale. Mais si le texte était inscrit à l'ordre du jour, ces dispositions se verraient opposer l'irrecevabilité et ne seraient ni discutées, ni soumises au vote. Pour concrétiser ces dispositions, les intéressés devront attendre l'examen d'un prochain projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale pour présenter des amendements reprenant les articles déclarés irrecevables.

Avec ce dispositif, l'objectif du Gouvernement, à savoir le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires, se trouvera concilié avec la liberté d'initiative des parlementaires pour le dépôt de propositions de loi.