Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 3 mai 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :J'émets un avis défavorable, même si je suis d'accord sur le fond. L'amendement n° 4 de la commission des Lois répond à cette préoccupation.
