Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 3 mai 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :J'émets un avis défavorable, mais le rapporteur général et moi-même sommes d'accord pour une durée des lois-cadres d'au moins trois ans.
