Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 3 mai 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :J'émets un avis défavorable car un amendement que je présente, après l'article 2, offre une solution alternative.
