Intervention de élisabeth Tomé-Gertheinrichs
Réunion du 8 février 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Vous avez raison : les petites entreprises constituent une cible privilégiée, car elles doivent impérativement être accompagnées.
Les contrats de mixité ont fait l'objet d'un bilan nuancé. Les entreprises pensaient que l'éligibilité au contrat de mixité ou au contrat pour l'égalité professionnelle était conditionnée à l'existence d'un accord d'entreprise préalable ou au nombre de salariés.
C'est pourquoi, en juin 2010 Mme Nadine Morano, alors secrétaire d'État chargée de la famille et des solidarités, a annoncé la mise en place d'un contrat unique dit « mixité égalité », qui lève toute ambiguïté sur les conditions d'éligibilité, puisqu'il permet aux entreprises de financer toute action en matière d'égalité professionnelle.
Ces contrats d'un nouveau genre seront soumis au mois de mars au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les décrets paraîtront dans la foulée.
