Intervention de élisabeth Tomé-Gertheinrichs
Réunion du 8 février 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
élisabeth Tomé-Gertheinrichs, chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes au ministère des solidarités et de la cohésion sociale :
La sanction est modulable et le montant de 1 % constitue un maximum. Je crois donc beaucoup plus à l'obligation de transparence qu'à la sanction. D'où, encore une fois, l'importance du contenu des décrets d'application. L'obligation de transparence permet aux organisations syndicales et même aux pouvoirs publics motivés de passer à l'étape suivante, c'est-à-dire à l'établissement d'un palmarès des entreprises mettant en oeuvre l'égalité professionnelle.
