Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Mme Élisabeth Tomé-Gertheinsrichs, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, devait venir ce soir, après notre table ronde, pour évoquer la préparation du décret d'application de l'article 99 de la loi portant réforme des retraites. Or elle a demandé à reporter son audition en raison des difficultés rencontrées dans la rédaction de celui-ci : cette rédaction fait manifestement l'objet d'un désaccord entre M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Nous devons nous apprêter à faire preuve de fermeté.

J'avais rappelé à Mme Tomé-Gertheinrichs, lors d'une précédente audition, que le rapport de situation comparée était à mes yeux la pièce maîtresse du dispositif. L'article 6 de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration prévoyait initialement que le rapport de situation comparée fasse l'objet, une fois par an, d'une délibération du conseil d'administration. Or cette mesure a été supprimée lors de l'examen du texte. C'est pourquoi – je l'ai déjà dit à Mme Tomé-Gertheinrichs –, je veux que le RSC figure dans le décret d'application de l'article 99, d'autant qu'il représente une régression par rapport à la loi adoptée il y a dix ans.

Il ne faut pas avoir peur de le dire : accepter le plan d'action, c'est régresser de dix ans. Est-ce acceptable ?