Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 273 722
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Par ailleurs, le juge pourra apprécier les éventuelles circonstances atténuantes. En tout état de cause, l'exécution d'une décision de justice ne peut être subordonnée à des circonstances particulières sans créer une rupture d'égalité entre les citoyens.
