Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 273 722
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Les miens, en revanche, sont immédiatement apparus suspects.
L'usage du téléphone n'est en aucun cas remis en cause.
