Intervention de Catherine Lemorton
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 273 722
Catherine Lemorton :Mais, mes chers collègues, au 31 décembre 2008, les lignes de quelque 10 640 000 clients n'étaient pas encore dégroupées, sur un total de 21 549 000 lignes fixes ou vertes.
