Intervention de Corinne Erhel

Pour défendre cet amendement, je vais m'appuyer sur l'avis rendu par l'ARCEP qui indique : « Le fournisseur d'accès à internet est tenu notamment d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services de communications électroniques et de garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. À défaut, celui-ci s'exposerait à des sanctions administratives et pénales. Dans ces conditions, il paraît souhaitable que le projet de loi prenne en compte les contraintes techniques susceptibles de s'imposer aux opérateurs, afin de ne pas les contraindre à priver les abonnés de leur droit à un accès ininterrompu aux services d'urgence. »

C'est pourquoi cet amendement prévoit un délai supplémentaire, afin d'appliquer éventuellement cette sanction de suspension de l'accès.