Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 115
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable également. La peine de suspension ne sera pédagogique que si elle est mise en oeuvre rapidement, surtout si elle est de courte durée.
