Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 115
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Quand les personnes sont condamnées, les délais nécessaires pour former un recours ou interjeter appel sont respectés, et les FAI ont quinze jours pour mettre en oeuvre la décision. Tout a été calculé pour laisser aux internautes le temps de former leur recours.
