Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 115
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :…puis le juge avait quinze jours – le délai initial – pour se prononcer sur le caractère suspensif ou non de ce recours, et enfin les FAI disposaient de quinze jours pour mettre en oeuvre la suspension. Au total, le délai était donc de soixante jours.
Dans le cadre d'une procédure pénale, l'ordonnance est exécutoire après le délai de quarante-cinq jours donné à l'abonné incriminé pour faire opposition. Dans le cadre d'une procédure classique, la personne a dix jours pour interjeter appel, après le prononcé du jugement. Si les dix jours sont écoulés, la décision devient exécutoire, et les FAI ont alors quinze jours pour appliquer la sanction.
