Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 115
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable à cette série d'amendements identiques. Pendant HADOPI 1, après nombre de discussions fructueuses en séance, nous avions imaginé ce délai de soixante jours se découpant de la manière suivante : l'abonné suspendu avait trente jours pour former un recours,…
