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Intervention de Jean Proriol

Réunion du 12 avril 2011 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Proriol :

Monsieur le président Bailly, je ne vous interrogerai pas sur les délais de distribution du courrier, qui étaient notre principal souci il y a quelques mois. Quant à la mise en place des nouveaux centres de tri, si elle pose diverses difficultés de démarrage, c'est la loi du genre avant d'arriver à un résultat parfait.

Vous avez vécu pendant votre longue période à la tête de La Poste la transposition de deux directives qui ont fait souffrir celle-ci comme le Parlement.

La directive du 15 décembre 1997 n'a pu être transposée que par la loi du 20 mai 2005. Cette loi a eu la vertu de sanctuariser le périmètre du service universel de La Poste.

Nous avons dû aussi transposer, avec difficulté, la directive du 20 février 2008, qui ouvre la totalité du secteur postal à la concurrence. La loi du 9 février 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, a-t-elle fait naître pour vous des concurrents ? Ceux-ci se plaignent de ne pas arriver à percer. Subissez-vous la concurrence d'opérateurs étrangers ? Les postes allemande et néerlandaise, qui voulaient se lancer dans la logistique, ne semblent guère avoir réussi, et se sont plutôt repliées. On peut donc penser que votre choix était meilleur que le leur.

Alors que l'inquiétude était réelle sur la future suppression par La Poste de bureaux de poste, voire de points de contact, au contraire le nombre d'APC et de RPC augmente ! Pour le Parlement, que le nombre de ces points de contact – 17 000 – soit précisé dans la loi est l'assurance que La Poste respectera la règle qu'il a votée : pas plus de 10 % de la population ne doit se trouver à plus de 5 km ou de 20 minutes d'un point de contact. Cette sorte de rigidité constitue-t-elle pour vous un handicap ?

Nous avons, je crois, rassuré totalement notre opposition sur le danger de privatisation. La Poste, disait le ministre de l'époque, M. Christian Estrosi, est « imprivatisable ». Pouvez-vous nous donner quelques assurances à cet égard ?

Les négociations au sein des commissions départementales de présence postale territoriale pour la mise en application de la nouvelle convention sur la présence postale semblent se dérouler positivement : les 170 millions d'euros qui y sont attachés constituent un apport supplémentaire par rapport aux montants attachés à la convention précédente, et permettent d'élargir le champ de la convention.

Je ne peux pas ne pas aborder, à l'exemple de notre collègue François Brottes, la question du climat social. Celui-ci me semble difficile à cerner. Il reste qu'il est conseillé à certains personnels de trouver d'autres solutions que leur situation actuelle. Ces difficultés remontent-elles jusqu'à vous ? Ne créent-elles pas quelques tensions ? Même si cette difficulté ne concerne peut-être que des effectifs réduits, nous ne pouvons pas l'ignorer.

Enfin, l'entrée de la Banque postale dans le crédit à la consommation avait suscité des craintes. Elles se sont révélées vaines. Pouvez-vous nous confirmer les assurances données par le président du directoire sur le fait que sa société ne pratiquerait pas le crédit revolving à outrance ?

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