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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 13 avril 2011 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure :

Je souhaiterais répondre à une dernière question, qui consiste à savoir pourquoi le marché de l'interconnexion n'est pas apparu avant : c'est parce qu'il n'est absolument pas transparent, car les fournisseurs d'accès à internet ont vis-à-vis des fournisseurs de contenu un monopole d'accès par rapport aux internautes et par rapport à leurs clients. C'est pourquoi il y a des tensions sur ce marché de l'interconnexion.

Enfin, je souhaiterais discuter avec le Gouvernement pour que soit inscrite la proposition de loi dans l'une des niches parlementaires. Du fait de l'examen du budget, la prochaine niche parlementaire sera en décembre ou en janvier.

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