Intervention de Laure de La Raudière

Concernant le filtrage et le blocage, je comprends bien les remarques de MM. Michel Piron, Philippe Armand Martin, René-Paul Victoria, Mme Catherine Coutelle et M. Jean-Charles Taugourdeau sur le fait que l'on ne mentionne guère dans notre rapport les risques liés à internet. Cela relève en effet plutôt de la mission commune des commissions des Lois et des Affaires culturelles. Cela étant, dans le cadre de nos propositions relatives au filtrage et au blocage, on demande – préalablement à toute décision de filtrage ou de blocage – que l'on en mesure l'efficacité. Car, de toute manière, toute décision dans ce domaine a des effets pervers par rapport à l'évolution du comportement des internautes et par rapport à celle du fonctionnement du réseau. Selon les méthodes utilisées, on peut aboutir à des situations de surblocage. Un exemple emblématique : le Pakistan a voulu bloquer l'accès à Youtube. Il a utilisé la technique dite de blocage « BGP » et cela a bloqué Youtube dans le monde entier ! C'est pourquoi la mission préconise que l'on vérifie, avant de mettre en oeuvre de telles mesures, si l'on ne risque pas d'engendrer un remède pire que le mal. Il est donc nécessaire d'analyser techniquement comment ces mesures fonctionnent et de comparer les coûts et les risques avec bienfaits escomptés.

Notre deuxième proposition consiste à saisir systématiquement un juge : en effet, un délit commis sur internet est de même nature qu'un délit commis en dehors d'internet. Il doit donc être jugé suivant la même procédure. Les sanctions pourront être différentes mais rien ne justifie des différences procédurales pour un même délit. La raison en est que tout le droit existant s'applique sur internet. La semaine dernière, nous avons voté une disposition dans le code électoral, qui s'applique spécifiquement à internet. C'est une loi bavarde et inutile. On sait très bien qu'un amendement peut être adopté en toute bonne foi pour couvrir un risque avéré, même si la disposition législative que l'on introduit n'est pas absolument nécessaire, parce que le droit s'applique sur internet.

S'agissant de la gestion de trafic sur internet, on préconise le « best effort ». On ne souhaite pas, comme aujourd'hui, d'écrasement spécifique sur certains protocoles en heure de pointe, y compris sur le mobile. Si on appelle le service « internet », il n'est pas justifié que l'on écrase, en heure de pointe, un protocole particulier. Si on le fait pour des raisons de dimensionnement des réseaux mobiles, mieux vaut alors appeler ce service de la « data mobile » qu'« internet ». Il s'agit d'une défense très politique de ce qu'est internet. Lorsque l'on vend internet, on vend de l'accès à tout internet. Les acteurs ne nous ont pas demandé de pouvoir procéder à la différenciation de services sur internet, mais de pouvoir développer les services gérés, qui ne sont pas sur internet. Ils utilisent les mêmes tuyaux mais ne sortent pas sur le réseau d'internet. Nous sommes favorables au libre développement des services gérés à condition que l'on ait une garantie de qualité suffisante sur internet – en d'autres termes, que les services gérés n'occupent pas toute la place dans les tuyaux – et que l'on étudie de manière beaucoup approfondie la possibilité de développer une terminaison d'appel data.

La terminaison d'appel data constituerait un véritable risque si elle était mise en oeuvre au niveau« franco-français ». Si l'on impose à tous les acteurs, quels qu'ils soient, de n'utiliser le terme d'internet que pour désigner internet, il n'y a pas en revanche pas, selon nous, de risque de distorsion de concurrence entre acteurs.

S'agissant de la suite, nous ne disposons pas encore de la communication de la Commission européenne. Nous avons cependant décidé de vous présenter notre rapport. Je ne me vois cependant pas déposer une proposition de loi avant la publication de cette communication, prévue fin mai. Certains groupes de travail sont organisés sur le sujet et nous aurons accès aux travaux de la Commission européenne vers le mois de juillet. Avant de déposer une proposition de loi, je devrai discuter avec le Gouvernement puisque l'une de nos propositions remet en cause un dispositif voté : l'article 4 de la LOPPSI.