Intervention de Corinne Erhel

Plusieurs d'entre vous nous ont posé des questions concernant des thèmes qui sont ou qui vont être portés dans d'autres missions. Je pense tout particulièrement à l'aménagement numérique du territoire, préalable essentiel. Ce thème sera abordé au terme de la présente mission, dans le cadre du rapport d'application de la loi de lutte contre la fracture numérique. Nous reviendrons alors sur l'ensemble des dispositions votées il y a un an, nous les évaluerons et formulerons des préconisations. La présente mission porte sur la neutralité des réseaux et nous avons fait en sorte de bien calibrer nos travaux et d'en délimiter le périmètre de façon à ne pas interférer avec d'autres travaux. Les commissions des Lois et des Affaires culturelles mènent également une mission d'information commune sur la protection des droits de l'individu dans la révolution numérique : cette mission abordera des sujets tels que le droit à l'oubli.

Quant aux neuf propositions réparties en quatre axes que nous formulons dans notre rapport, elles me paraissent interdépendantes. Il ne me paraît pas censé de mettre en oeuvre l'une de ces mesures isolément, sans tenir compte des autres. Les premières mesures que nous préconisons sont liées à l'inscription du principe de neutralité : elles concernent le filtrage, le blocage et l'intervention du juge, et sont complémentaires à la réflexion à mener sur l'instauration potentielle d'une terminaison data au niveau européen. Tout se tient.

Plusieurs d'entre vous s'interrogent quant à la capacité de mise en oeuvre de ce rapport. Il est évident qu'il faudra trouver une majorité pour le faire dans la mesure où nous revenons sur un certain nombre de dispositions votées récemment, notamment l'article 4 de la LOPPSI. M. Michel Piron soulevait le risque de lenteur de la prise de décision en cas d'intervention du juge dans le cadre d'un blocage. Mais d'un point de vue politique, si la justice disposait de davantage de moyens, on pourrait aller plus vite.

Sur les aspects économiques de notre rapport, on a eu du mal à trouver de la documentation, des raisonnements et des chiffres. On dispose d'ordres de grandeur mais pas de chiffres précis sur les évolutions et les relations financières entre les différents acteurs. À la page 22 de notre rapport, nous citons deux études en notre possession : l'une, réalisée par McKinsey, qui concerne l'impact d'internet sur l'économie française, commandée par Google, l'autre, d'AT Kearney, intitulée Internet Value Chain Economics, commandée par les fournisseurs d'accès à internet. On a donc absolument besoin de disposer d'une base d'informations économiques plus précise et plus indépendante de manière à avoir une meilleure connaissance des flux financiers entre les différents acteurs, afin de pouvoir évaluer de façon beaucoup plus précise les difficultés qu'il peut y avoir dans la répartition de la chaîne de valeur. Ainsi que nous le préconisons dans notre proposition n° 9, la réflexion sur la neutralité et sur les enjeux économiques en général a une dimension mondiale. Il doit aussi y avoir une réflexion à l'échelle européenne.

Enfin, il faut absolument cesser de légiférer au coup par coup sur le thème d'internet. On a besoin d'une base législative consolidée. C'est dans ce sens qu'est orienté notre rapport. Parfois on adopte des amendements portant sur des textes très différents qui ne sont pas nécessairement consacrés à internet, et qui peuvent être en contradiction avec les objectifs globaux que nous nous fixons en la matière. Nous devons disposer d'un environnement juridique stable dans le temps, afin de légiférer de manière beaucoup plus efficace.