Intervention de François Brottes

Je salue, à mon tour, l'excellent travail réalisé par nos deux rapporteures dont la Commission des affaires économiques peut légitimement être fière, ce rapport faisant à la fois preuve de pédagogie et comportant une analyse extrêmement approfondie des problèmes en présence.

Je souhaiterais néanmoins à l'avenir que, lorsqu'une commission comme la nôtre effectue un travail transversal de la sorte, l'audience soit élargie aux autres commissions qui pourraient également être intéressées à ce sujet comme, en l'espèce, la commission des Lois ou celle des Affaires culturelles. Je profite de cette digression pour mettre en garde la majorité quant au texte de révision constitutionnelle sur les finances publiques qui va bientôt être débattu : je le dis avec gravité, ce texte comporte une atteinte grave et intolérable à l'égard des droits du Parlement, notamment de son droit d'amendement. Si les initiatives budgétaires et fiscales ne peuvent plus être présentées que dans le cadre d'une loi de finances, notre commission verrait sa capacité d'initiative extrêmement réduite ! Qu'on fasse une étude sur le nombre d'amendements que nous n'aurions pu, dans ce cadre, déposer sur des textes comme la loi de modernisation de l'économie (LME) ou la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) ! C'est un sujet extrêmement grave.

Pour en revenir au sujet qui nous réunit ce matin, je souhaiterais poser quelques questions rapides à nos rapporteures :

– vous avez fait allusion tout à l'heure à une somme de 6 milliards d'euros mais sait-on mesurer les milliards d'euros car, certes, internet crée un chiffre d'affaires mais c'est fatalement au détriment d'autres activités (je pense au courrier par exemple) : de ce fait, comment mesurer ce solde de 6 milliards puisque c'est en valeur nette qu'il est intéressant de le mesurer ?

– est-il, par ailleurs, pertinent de n'avoir qu'une approche strictement nationale sur ce sujet ? Ne faut-il pas avoir une perspective qui soit plus large ?

– existe-t-il un véritable risque d'embouteillage d'internet ou un risque de mainmise d'un opérateur sur internet (je pense, par exemple, à Google qui impose ses choix et ses critères lorsqu'on utilise son moteur de recherche) ? Vous avez à ce sujet souligné qu'il pouvait être pertinent de revoir certains points de la loi sur les jeux en ligne, de celle sur la HADOPI ou sur la LOPSSI : c'est bien la preuve que d'autres commissions que la nôtre sont intéressées par ce sujet !

– avez-vous des espoirs quant à l'amélioration de la desserte territoriale? J'avoue être assez pessimiste sur ce sujet car le Gouvernement ne me semble pas faire preuve de beaucoup de volontarisme alors qu'internet apparaît plus que jamais comme un bien essentiel ;

– enfin, il existe un droit au respect de la vie privée, un droit à l'oubli pour tout ce qui a pu être mis en ligne sur internet. Vous défendez d'emblée la liberté d'expression et c'est une très bonne chose mais que pensez-vous de ce droit à l'oubli qui me semble tout aussi important ?