Intervention de Laure de La Raudière

L'objectif du quatrième axe est de ménager un bon équilibre économique entre les différentes catégories d'acteurs afin que l'écosystème d'internet continue à se développer et à innover, tout en garantissant la couverture des investissements de réseau permettant de maintenir un internet de qualité. Le risque vient de ce que la hausse asymétrique du trafic internet, conjuguée au plafonnement du prix payé par les consommateurs et au caractère arbitraire des flux financiers sur les marchés bifaces font peser une forte incertitude sur l'évolution des rapports économiques des différentes catégories d'acteurs et la soutenabilité de leurs modèles économiques. Il faut s'assurer que, si les fournisseurs d'accès à internet sont obligés de fournir un internet de qualité suffisante, leur modèle économique leur permette effectivement de le faire. L'institution d'une « terminaison d'appel data » permettant de couvrir les coûts variables du réseau constitue, selon les informations recueillies par la mission, une piste intéressante. La réflexion doit se poursuivre sur ce point car les marchés liés au réseau internet sont encore mal connus (proposition n° 8) et l'opportunité de mettre en oeuvre cette solution demande à être évaluée de façon approfondie (proposition n° 9).

Les fournisseurs d'accès à internet reçoivent aujourd'hui des internautes le prix des abonnements forfaitaires illimités ; ils échangent du trafic avec d'autres opérateurs, ce trafic étant de plus en plus asymétrique. Traditionnellement, ce peering était gratuit. Depuis quelques années se développent des pratiques de peering payant. Le marché de l'interconnexion n'est pas régulé, ni transparent et ne couvre que partiellement les coûts variables engendrés par l'augmentation du trafic sur les réseaux d'accès. Nous pensons qu'une des solutions pourrait être d'établir une facturation au niveau de l'interconnexion afin de couvrir ces coûts variables. Je mets tout au conditionnel car il n'est pas possible, pour des raisons concurrentielles et juridiques, d'imposer ce système seulement en France, et même si nous avons cherché à documenter les questions économiques, en demandant d'abord des informations aux acteurs, puis leur renvoyant un questionnaire, nous ne sommes pas en mesure de présenter une analyse très robuste sur ce point. Il faut donc que l'opportunité d'établir une terminaison d'appel data, c'est-à-dire ce tarif régulé d'interconnexion, soit analysée en profondeur au niveau européen (proposition n° 9) et que, de manière plus générale, les enjeux économiques soient mieux mesurés (proposition n° 8).