Intervention de Corinne Erhel

L'objectif du troisième axe est qu'internet doit rester la plateforme ouverte qu'il est aujourd'hui. Le risque vient du fait que la qualité de l'internet public pourrait rapidement se dégrader à cause de l'augmentation importante des flux, si les fournisseurs d'accès à internet n'investissaient pas suffisamment dans les réseaux ou s'ils privilégiaient la commercialisation des services gérés. Renforcer le choix du consommateur apparaît être la première solution permettant de faire face à ce risque : en l'absence de défaillances de marché, il semble suffisant, pour protéger ce choix, d'assurer la transparence sur l'accès à internet en réservant l'appellation internet aux seuls accès neutres (proposition n° 5) et en instituant un observatoire de la qualité de l'internet (proposition n° 6) ; dans l'hypothèse où la concurrence ne permettrait pas au consommateur d'opter pour un accès à internet neutre de qualité à un prix raisonnable, la capacité de choix du consommateur devrait être rétablie par des moyens plus contraignants en imposant aux fournisseurs d'accès à internet des exigences garantissant la qualité d'internet (proposition n° 7).

La proposition n° 5, dont je souligne l'importance et la nouveauté, est de réserver l'appellation « internet » aux seules offres respectant le principe de neutralité. La proposition n° 6 est de mettre en place un observatoire de la qualité de service. Nous avons vu au cours des auditions que cette qualité est mesurable. Enfin, la proposition n° 7 consiste à charger l'ARCEP de garantir la qualité de l'internet, donc à renforcer ses pouvoirs en la matière.