Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 115
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 115 à 123 .
La parole est àM. Patrick Bloche, pour défendre l'amendement n° 115 .
