Intervention de Francis Vercamer
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Encadrement du financement public des plans sociaux — Article unique, amendement 11
Francis Vercamer, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il s'agit d'un amendement de précision, dont l'objectif est d'éviter toute incompréhension en permettant de viser, outre la « situation économique » de l'entreprise, les « moyens » dont elle dispose.
L'autorité administrative peut refuser l'attribution d'une aide non seulement au vu de la situation économique de l'entreprise, mais également de la qualité du plan social, de la pérennité de celui-ci et de la qualité du dialogue qui a présidé à sa conclusion.
Mais, si la situation économique est une raison pour ne pas accorder d'aides, elle n'est pas la seule. J'ai souhaité ajouter les moyens parce qu'une entreprise peut très bien avoir une situation économique favorable et ne pas avoir les moyens de financer un plan social, et vice-versa. Nous avons connu des groupes importants, notamment dans le secteur de la sidérurgie et des mines, qui étaient dans une situation économique catastrophique mais qui avaient des moyens financiers très importants leur permettant de financer des plans sociaux.
