Intervention de Francis Vercamer
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Encadrement du financement public des plans sociaux — Article unique, amendement 8
Francis Vercamer, rapporteur de la commission des affaires sociales :Première raison : l'objectif de la proposition de loi n'est pas de réformer le licenciement économique.
Deuxième raison : pour avoir été conseiller aux prud'hommes pendant dix ans et avoir pratiqué lors des recours en contestation la procédure des licenciements économiques, je peux vous dire qu'elle était déjà assez complexe dans les années 2000 et qu'il y avait beaucoup de litiges à ce propos. Inutile d'en rajouter.
Les règles existantes sont jugées assez claires. Si les licenciements économiques sont parfois contestables, le juge peut réformer la procédure suivie lorsqu'elle est fautive.
En outre, le dispositif prévu par votre amendement est plus restrictif que celui que vous aviez introduit dans la loi de modernisation sociale et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel, lequel avait estimé qu'il portait atteinte à la liberté d'entreprendre.
