Intervention de Roland Muzeau

Il y a quelques semaines ou quelques mois, lorsque nous avons présenté des propositions de loi ayant trait au droit du travail et à la protection de l'emploi, j'aurais apprécié un geste plus significatif de la part de vos collègues et de vous-même, j'aurais aimé voir votre opposition se transformer en abstention. Cela n'a pas été le cas. Voyez que vous n'avez pas à vous plaindre !

Ne soyez pas non plus surpris de notre refus de voter en faveur d'un texte qui est extrêmement déclaratif, en dehors d'un petit aspect non négligeable que nous avons déjà évoqué.

Pour nos concitoyens, il n'est pas bon que le Parlement se contente de propos de compassion à l'égard de salariés en détresse. Si la compassion n'est évidemment pas inutile, les gestes politiques doivent être transformés en dispositions législatives ou réglementaires, selon le cadre adapté. C'est cela qui nous préoccupe et rien d'autre. Il n'est pas question de faire de la politique politicienne sur l'emploi et la fermeture d'entreprises.

Revenons-en à notre amendement, dont le rapporteur a reconnu l'importance et dont l'adoption permettrait de régler beaucoup de problèmes.

Nous considérons que la définition actuelle du licenciement pour motif économique, issue de l'article L.1233-3 du code du travail, est insuffisamment protectrice de l'emploi et des salariés.

Si, en théorie, l'accroissement des profits ne peut justifier des suppressions d'emplois et caractériser juridiquement une cause économique, la notion même de « sauvegarde de la compétitivité » admise par la jurisprudence ouvre la porte à tous les abus.

Dans un arrêt « société Les Pages jaunes » du 11 janvier 2006, la Cour de cassation a ainsi déclaré valables les licenciements pour motif économique effectués sur le fondement d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité. Il n'a pas été demandé à l'entreprise de montrer qu'elle connaissait effectivement des difficultés économiques au moment où elle envisageait de licencier.

Afin d'éviter toutes ces dérives, cet amendement tend à définir plus strictement le licenciement pour motif économique de deux façons : en énonçant que le licenciement doit avoir été rendu inévitable ; en supprimant l'adverbe « notamment », ce qui donne à l'énumération des causes économiques justifiant un licenciement le caractère d'une liste limitative et impérative, et évite ainsi toute extension par la jurisprudence.

Nous proposons également de poser clairement le principe que sont dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements pour motif économique effectués dans les entreprises ayant réalisé des bénéfices, constitué des réserves ou distribué des dividendes au cours des deux derniers exercices, ainsi que les licenciements réalisés par des entreprises ayant reçu des aides publiques de toute nature.

Si vous votez cet amendement, chers collègues du Nouveau Centre, je voterai la proposition de loi.