Intervention de Francis Vercamer
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Encadrement du financement public des plans sociaux — Discussion générale
Francis Vercamer, rapporteur de la commission des affaires sociales :Tout d'abord, je veux rappeler le cadre de cette proposition de loi. Elle est destinée à moraliser le financement des plans de sauvegarde de l'emploi. Il ne s'agit pas de remettre en cause le licenciement économique, les procédures suivies ou le contenu du PSE. Il s'agit de s'assurer que le financement public n'intervienne plus quand une entreprise est bénéficiaire et qu'elle s'engage dans un plan de sauvegarde. Tel est l'objet de notre texte.
