Intervention de Alain Vidalies

Certes, la GPEC est aujourd'hui une obligation mais, pour le moins, il conviendrait d'abaisser de 300 à 50 salariés le seuil de l'obligation de négocier, et surtout d'interdire le recours à un plan social en l'absence de négociation d'une GPEC dans l'entreprise. Après tout, si l'entreprise ne respecte pas cette obligation légale de gestion prévisionnelle, il faudrait, au-delà de la sanction aujourd'hui prévue dans le code, qu'elle en assume aussi les conséquences en termes d'interdiction de mise en oeuvre d'un plan social. Ce serait d'une grande cohérence, et cela fait partie de nos propositions.

S'agissant de la situation des salariés, nous sommes depuis longtemps favorables – et, après les annonces qui ont été faites, nous attendons avec intérêt un passage à l'acte – à la fusion des dispositifs du contrat de transition professionnelle et du contrat de reclassement, à la condition qu'ils soient généralisés, et surtout qu'une part importante, voire la totalité de leur financement soit mise à la charge des entreprises bénéficiaires. Voilà une autre proposition très concrète.

Si une entreprise bénéficiaire procède à un licenciement économique, inscrivons donc dans le code la règle suivante : les conséquences ne seront pas prises en compte par la collectivité publique ni par la collectivité des entreprises à travers l'UNEDIC – ce qui est le cas aujourd'hui – mais par ceux qui l'ont prononcé. Après l'obligation, la sanction pour absence de GPEC : il faut prendre en compte les frais inhérents à l'indemnisation du chômage consécutif à cette décision. Voilà qui serait fortement dissuasif et moralement plus acceptable.

Mais ces propositions ne nous exonèrent pas de la nécessité de revisiter la définition du licenciement économique. Les difficultés économiques, telles que définies au premier alinéa de l'article L.1233-3 du code du travail, constituent à l'évidence un concept trop flou, livré de fait à la seule appréciation du juge et donc aux aléas de la jurisprudence, pour les salariés comme d'ailleurs pour les entreprises. Nous sommes favorables à la réouverture d'un débat et donc, dans un premier temps, évidemment à l'ouverture d'une négociation sociale sur la question de la définition du licenciement économique. Il s'agit d'une démarche suffisamment grave pour qu'elle soit réservée aux entreprises qui rencontrent de réelles difficultés. L'absence de définition claire explique largement la persistance des débats autour du licenciement économique.

Dans l'attente de cette modification, chacun est bien sûr choqué par la réalité : des entreprises bénéficiaires et qui, néanmoins, procèdent à des licenciements économiques. Le pire est que souvent ces mêmes entreprises ont bénéficié d'aides publiques pour s'installer, provenant souvent des collectivités locales, parfois de l'État. Nous proposons donc que la proposition de loi du Nouveau Centre prévoie la règle suivante : le remboursement de l'ensemble des aides perçues par les entreprises bénéficiaires dans les cinq ans précédant la mise en place d'un plan de licenciements. Le remboursement ne doit pas être une conséquence, mais un préalable. Il faut que la loi dispose que le préalable à la légalité de la mise en place d'un PSE est le remboursement des aides publiques. Ce serait une disposition extrêmement dissuasive et dans tous les cas cohérente.

Nos concitoyens, et au premier rang les salariés concernés, sont particulièrement révoltés par des entreprises qui, en dehors de toute difficulté particulière, et pour des raisons qui obéissent à des stratégies souvent uniquement financières, ferment des sites parfaitement rentables. Chacun a présent à l'esprit l'exemple de Molex mais aussi celui de Continental. Cette réaction est d'ailleurs largement partagée au-delà des rangs de l'opposition. Mais force est de constater que les pouvoirs publics ne disposent aujourd'hui d'aucun outil juridique pour s'opposer à de telles dérives.

Nous proposons donc que le tribunal de grande instance puisse, à l'initiative des salariés ou des pouvoirs publics, prononcer la mise sous administration provisoire de l'entreprise, la mission de l'administrateur provisoire étant définie par le juge. Cette procédure exceptionnelle ne pourrait évidemment que concerner des cas exceptionnels, mais ce sont eux qui heurtent le plus l'opinion publique.

Au regard de toutes ces questions et des propositions que nous avançons, la proposition de loi du Nouveau Centre apparaît bien pâle et quasi redondante avec le droit positif.