Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe Nouveau Centre propose d'inscrire dans le code du travail que l'administration peut, au vu de la situation économique de l'entreprise, refuser de signer les conventions permettant l'attribution des aides du Fonds national pour l'emploi.

Il est précisé que la décision de l'autorité administrative est notifiée à l'employeur et communiquée au comité d'entreprise avant sa dernière réunion.

En réalité, seule cette notification de la position de l'administration en cours de procédure constitue une légère amélioration du droit positif car, pour le reste, il est manifeste que cette possibilité de refus existe déjà et que la réponse apportée est bien loin des enjeux véritables que posent les licenciements effectués par des entreprises bénéficiaires.

Je rappelle que les circulaires d'application et les instructions ministérielles concernant aussi bien les conventions de cellules de reclassement, les conventions d'allocations temporaires dégressives, les conventions d'aide à la création d'entreprise que les conventions de congés de conversion, précisent déjà toutes que l'intervention de fonds publics ne peut être décidée que compte tenu des capacités financières des entreprises.

Inscrire dans les mêmes termes cette possibilité dans la loi ne changera strictement rien à la situation des salariés et au pouvoir d'appréciation de l'administration qui – faut-il le rappeler ? – n'a aujourd'hui aucune obligation de signer ces conventions. Il en sera exactement de même demain si ce texte est adopté.

Si l'objectif était celui annoncé, c'est-à-dire de mettre fin au financement public, il aurait fallu écrire dans un article unique : « L'autorité administrative doit refuser, lorsqu'une entreprise est bénéficiaire, de signer toute convention permettant l'aide de l'État. »

Il s'agit donc d'un dispositif redondant qui, au surplus, en s'appuyant sur le critère de la situation économique de l'entreprise, laisse la porte ouverte, comme aujourd'hui, à de multiples interprétations.

Le critère de la situation économique, bien connu du code du travail, est, à mon avis, davantage le noeud du problème que sa solution. Il est en effet suffisamment vague pour n'exclure a priori pas grand monde. Sont ainsi prises en compte la perte de chiffre d'affaires d'une entreprise qui reste par ailleurs bénéficiaire ou encore les difficultés d'une société à l'intérieur d'un groupe ou celles d'un secteur d'activité particulier à l'intérieur d'une entreprise. Tout cela est aujourd'hui considéré comme répondant à la prise en compte de la situation économique au sens du code du travail. De ce point de vue, vous n'avez pris aucune initiative pour modifier le droit.

En fait, cette proposition de loi est de peu de portée face à la question fondamentale des licenciements économiques et elle est d'une certaine façon déjà obsolète par rapport aux questions que nous nous posons les uns et les autres.

Le premier objectif, s'agissant du licenciement économique, devrait être de renforcer la place des partenaires sociaux dans la procédure.

Je rappelle que, dès le changement de majorité en 2002, l'une de vos premières décisions a été de suspendre, avant de les abroger, les articles de la loi de modernisation sociale qui donnaient au comité d'entreprise le pouvoir de formuler des propositions alternatives à la solution avancée par l'employeur, mais aussi le pouvoir, en cas de conflit, de saisir un médiateur : c'était une procédure qui n'était pas totalement contraignante mais qui permettait l'intervention d'un tiers pour essayer de trouver une solution. En abrogeant ces dispositions, vous avez facilité légalement le recours au licenciement économique, et permis les abus dont vous vous plaignez apparemment aujourd'hui.

Il conviendrait donc d'abord de redonner aux salariés, aux élus du personnel, aux organisations syndicales, une capacité de contrôle et des voies de recours.

Il est également indispensable de faire de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences un outil essentiel de la gestion des ressources humaines dans l'entreprise.