Intervention de Michel Liebgott

Les DIRECCTE, présentes dans chaque département, estiment que cela ne va pas les aider car il existe déjà dans le code du travail tout ce qu'il faut pour mettre en oeuvre un tel dispositif. Il faut en particulier que l'entreprise communique toutes les informations à l'autorité administrative. Celle-ci doit s'assurer que les représentants du personnel ont été informés et consultés, que les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales du plan de sauvegarde de l'emploi fixées par convention ou accord collectif de travail ont été respectées, mais aussi que les mesures du plan pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité sont effectivement mises en oeuvre.

Le rapport fait état de la position de FO, qui est sans doute la plus logique, la plus cohérente. Ces syndicalistes ne sont pas des révolutionnaires ; ils ne sont pas à l'extrême gauche ; ce sont des gens raisonnables, d'excellents partenaires sociaux. Or FO considère, comme le Gouvernement lui-même d'après La Tribune, que les textes existants permettent déjà à l'autorité administrative d'obtenir des informations, notamment financières, sur la situation de l'entreprise, et donc de ne pas signer de convention si elle considère que l'entreprise a les moyens. C'est donc une question de volonté politique. Vous pourrez voter tous les textes que vous voulez, s'il n'y a pas la volonté politique d'être du côté des salariés plutôt que des entrepreneurs et du patronat, ce sont toujours ces derniers qui triompheront. FO va même un peu plus loin : la réglementation en vigueur est suffisante et ce que nous considérons comme des dysfonctionnements relève essentiellement d'un manque de moyens de l'administration du travail pour enquêter sur la situation de l'entreprise, ce qui est peut-être encore plus important.

Il n'y a pas de volonté politique de défendre les salariés, les Français le savent depuis des années, mais il n'y a pas non plus de moyens donnés à l'administration : c'est la RGPP. Moins il y a d'inspecteurs et de contrôleurs du travail, moins la DIRECCTE a de pouvoirs réels, et moins les salariés sont défendus.

Pour le président Méhaignerie, le PSE est une procédure lourde, longue et difficile, qui fait peur aux entreprises. Elle fait aussi peur aux salariés. Ne les oubliez pas, ce sont les premiers concernés. Beaucoup d'actionnaires le sont sans doute de différentes entreprises, les salariés ne sont en général salariés que d'une seule, et leur travail ne dépend que de celle où ils gagnent leur salaire mensuel.

Il ne faut donc pas ouvrir la porte sans le vouloir à de nouveaux comportements, alors que la procédure de PSE telle qu'elle était prévue par la loi de modernisation sociale de 2002 de Lionel Jospin donne tout loisir aux services de l'État de contrôler et de s'opposer à des financements publics s'ils ne sont pas nécessaires.

J'observe au passage que cette loi permet d'indemniser les salariés bien au-delà du minimum légal et de mettre en place des conventions de revitalisation allant au-delà de ce qui est exigé. Je pense en particulier, pour ce qui concerne ArcelorMittal, à la convention d'ancrage territorial qui a été signée et qui devrait rendre possibles le captage et le stockage du CO2, donc permettre à la sidérurgie lorraine de perdurer si l'ensemble des financements européens et français sont obtenus. C'est dire que, quand elle le veut et y trouve son intérêt, l'entreprise peut déjà aller bien au-delà du minimum légal.

Voilà pourquoi notre groupe parlementaire, comme sans doute d'ailleurs le groupe GDR, d'après ce que j'ai entendu en commission, ne s'opposera pas forcément à ce qui n'est qu'un effet de manche. Il s'agit d'afficher un sentiment, une posture, mais, dans la réalité, ce texte ne changera rien.

L'article unique n'interdit pas les licenciements boursiers et n'en renchérit pas non plus le coût. Il se limite à ouvrir à l'autorité administrative la possibilité de refuser les conventions permettant l'attribution du FNE pour la mise en oeuvre d'un PSE alors que ce droit de regard existe déjà.

C'est la raison pour laquelle nous proposerons deux amendements qui, nous l'espérons, seront accueillis favorablement. Si ce n'était pas le cas, ils seraient mis en oeuvre l'année prochaine par le gouvernement de gauche qui pourrait résulter des élections présidentielle et législatives (Rires sur les bancs du groupe NC) …