Intervention de Bérengère Poletti

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde et du groupe Nouveau Centre a pour but de contrôler les aides de l'État accordées aux entreprises dans le cadre de leurs plans sociaux, afin de financer les aides à la reconversion des salariés. Nous abordons là un sujet important et très sensible dans les départements industriels tels que le mien, les Ardennes, où l'entreprise Ideal Standard, pour ne pas la nommer, située à Revin, a récemment licencié 120 personnes.

Le code du travail prévoit que les entreprises d'au moins cinquante salariés qui envisagent de licencier pour motif économique au moins dix salariés dans une période de trente jours doivent établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

Un plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir diverses mesures destinées à limiter le nombre de licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable : actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, création d'activités, recours au chômage partiel, préretraites progressives, primes d'incitation au départ volontaire, aides à la création d'entreprise et mise en place d'une cellule de reclassement.

Ce plan doit être communiqué à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, récemment fusionnée avec d'autres services pour former la DIRECCTE, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Il prévoit parfois l'intervention financière de l'État à travers le fonds national de l'emploi, le FNE.

Selon le Nouveau Centre, aucun contrôle ne s'exerce avant l'attribution d'aides financières de l'État dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, et ces aides coûteraient 7 milliards d'euros par an à l'État.

Il est vrai que, pour certains de ces dispositifs, la prise en charge financière de l'État est variable. À titre d'exemple, pour les entreprises confrontées à de graves difficultés ou situées dans des zones souffrant de graves déséquilibres de l'emploi, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget peuvent accorder une prise en charge totale par l'État.

L'objectif de cette proposition de loi apparaît légitime, même si les financements publics ne sont en aucun cas accordés automatiquement, comme le laisse entendre l'exposé des motifs.

C'est une mesure de justice sociale qui est proposée aujourd'hui. C'est aussi une exigence de bonne gestion des fonds publics. Aussi le groupe UMP soutiendra-t-il cette proposition de loi amendée par les députés, et notamment par le rapporteur, Francis Vercamer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)