Intervention de Thierry Benoit

Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, cher Francis Vercamer, qui êtes aussi député du département du Nord, le plus peuplé de notre pays puisqu'il compte plus de deux millions et demi d'habitants, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été guidée par un principe vertueux et cher au groupe Nouveau Centre et apparentés : s'assurer du respect de la justice sociale. Elle entend en effet moraliser les dispositions qui ont trait aux conditions d'encadrement et de financement des plans sociaux en renforçant le contrôle, mettant ainsi fin aux possibilités d'abus. Il s'agit de doter l'autorité administrative du pouvoir de limiter les abus, lors de la mise en oeuvre d'un plan social, un mécanisme parfois injuste et injustifié. Ce texte procède d'ailleurs de la même logique que la proposition de loi de notre collègue Philippe Folliot visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, dont l'adoption mit fin à la pratique détestable qui conduisait de grandes entreprises à « proposer » à leurs salarier licenciés en France des emplois de reclassement dans leurs filiales des pays à bas coût de main-d'oeuvre, offres assorties de salaires de misère, pour ne pas dire de salaires miséreux.

La présente proposition de loi tend, quant à elle, à encadrer le financement public potentiel des plans sociaux. Comme vous venez de l'indiquer, monsieur le ministre, il ne s'agit pas là d'imposer à l'administration de refuser toute aide quelle que soit la situation, car une adaptation au cas par cas est nécessaire. Mais, en posant l'obligation de prendre en compte dans les décisions de subvention certains critères essentiels, à commencer par la situation économique de l'entreprise, le législateur peut espérer limiter les abus, car les autorités administratives trouveront, dans les termes de la loi, des arguments pour résister aux pressions qui s'exercent inévitablement lorsqu'une restructuration va priver d'emploi de nombreux salariés.

Au moment où, dans un contexte économique difficile, l'État procède à la rationalisation des finances publiques, où nous nous efforçons de garantir un certain nombre de droits aux salariés, mais aussi de les protéger, il nous a semblé opportun, au regard de l'actualité récente, de prendre des garanties quant à la mise en oeuvre des plans sociaux et d'apporter ainsi quelques précisions au mécanisme d'octroi des financements publics. Pour rappel, la décision de réaliser un plan social repose sur l'idée que la réduction des postes etou la reconfiguration de l'organisation permettront de résoudre les difficultés financières de l'entreprise.

Le groupe Nouveau Centre n'entend contester ni la légitimité de certaines restructurations ni la nécessité d'une politique active de reclassement des salariés, y compris avec l'aide de fonds publics. Mais le dispositif d'accompagnement financier des entreprises par l'État, s'il est inéluctable pour une entreprise en faillite, paraît tout à fait anormal pour une entreprise qui fait des bénéfices. Il est, à notre sens, choquant d'apprendre régulièrement que telle entreprise fortement bénéficiaire a pourtant obtenu un concours de l'État dans le cadre d'une opération de restructuration.