Intervention de Xavier Bertrand

Bien sûr, certains diront que cette PPL ne fait que confirmer une possibilité qui existe déjà. C'est vrai, pourquoi le nier ? En effet, comme vous le savez, l'État n'est pas obligé de financer ces différents dispositifs. La réalité, c'est que l'autorité administrative apprécie, à chaque fois, la possibilité de conventionnement, c'est-à-dire de cofinancement, au regard d'un ensemble de critères : la capacité contributive de l'entreprise, le respect des obligations légales et conventionnelles en matière de procédures de licenciement, la situation de l'emploi, les difficultés de reclassement prévisibles, le nombre de licenciements et l'implication de l'entreprise, enfin, pour certains dispositifs, la taille ou la situation de liquidation ou de redressement judiciaire.

Certains pourront donc prétendre que tout cela n'a qu'une portée symbolique. Mais je pense qu'inscrire ces dispositions noir sur blanc dans le code du travail a plus qu'une valeur symbolique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Nous les gravons dans le marbre et nous leur donnons aussi une valeur pédagogique envers les entreprises, les salariés et leurs représentants. Chacun saura à quoi s'en tenir et ce sera écrit en toutes lettres dans le droit du travail.

Aujourd'hui, la sortie de crise se dessine. Nous devons donc veiller à rétablir la confiance entre les salariés et leurs entreprises.