Intervention de Xavier Bertrand

Il ne s'agit pas non plus de renoncer à mener une politique active de reclassement des salariés, lorsque cela est nécessaire, avec des fonds publics supplémentaires au regard des dispositifs de droit commun existants, comme le contrat de transition professionnelle ou la convention de reclassement personnalisée. Je vous rappelle que nous préparons la fusion de ces deux dispositifs, en vue d'une plus grande simplicité et d'une plus grande efficacité, et ce en concertation avec les partenaires sociaux.

Nous sommes d'accord pour dire, en revanche, que certaines pratiques doivent être moralisées, parce qu'il y a des abus. Vous avez parlé de Molex. Je m'en souviens, car, lors d'un déplacement dans le Sud-Ouest, j'ai rencontré les représentants du personnel de cette entreprise.

Cette proposition de loi pose donc désormais un principe clair : quand une entreprise envisage de procéder à des suppressions d'emplois importantes, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet ou par délégation la DIRECCTE, peut, au regard de la situation économique de cette entreprise, refuser de signer les conventions d'aide du Fonds national de l'emploi au financement du plan de sauvegarde de l'emploi.