Intervention de Francis Vercamer

Ce alors même que les crédits budgétaires affectés par l'État à l'accompagnement des licenciements économiques s'est élevé à plus de 372 millions d'euros en 2009, ce qui constitue un engagement significatif de la communauté nationale.

Le rôle de la représentation nationale devant ces pratiques qui tirent partie des silences de notre législation est, à notre sens, de prendre les dispositions qui rendront difficile, voire, espérons-le, impossible, la réédition de ce genre de situation.

C'est dans cet esprit que le groupe Nouveau Centre, à l'initiative de Philippe Folliot, a fait adopter l'année dernière des dispositions législatives garantissant de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.

C'est également la raison pour laquelle, à l'initiative de Jean-Christophe Lagarde, auteur de cette proposition de loi, nous soumettons aujourd'hui au débat ces mesures qui tendent à encadrer de façon plus précise les modalités de financement public des plans de sauvegarde de l'emploi.

Les dispositions proposées dans ce texte visent à reconnaître de façon explicite à l'administration, en l'occurrence les services déconcentrés du ministère du travail, la possibilité de refuser l'attribution des aides de l'État dans le cadre d'un plan social d'entreprise.

Cette possibilité est ouverte à l'administration au regard de l'examen de la situation économique de l'entreprise, qu'elle peut apprécier en fonction des différents éléments dont elle dispose dans le cadre de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi.

C'est donc en se fondant sur la situation économique de l'entreprise qu'il sera possible à l'administration de déterminer si l'entreprise qui engage une telle procédure est bénéficiaire. Auquel cas, celle-ci dispose des moyens financiers lui permettant de supporter seule la charge des mesures comprises dans le cadre du PSE, ce qui implique qu'elle les finance elle-même, comme le prévoit explicitement le texte.

Je vous proposerai dans quelques instants d'examiner un amendement qui complète les critères sur lesquels l'administration pourra fonder sa décision. Outre la situation économique de l'entreprise, il paraît en effet nécessaire et important que l'administration puisse également prendre en compte les moyens de celle-ci, de manière à pouvoir mieux appréhender la diversité des situations et à être en phase avec les réalités du monde de l'entreprise.

C'est en tout état de cause le premier apport de cette proposition de loi : moraliser le recours aux aides publiques de manière qu'elles ne soient pas sollicitées de façon abusive par des sociétés qui peuvent supporter la charge financière des différentes mesures d'accompagnement que les plans sociaux peuvent comporter.

Par ailleurs, le texte dispose que la décision de l'administration est portée à la connaissance des représentants du personnel au sein du comité d'entreprise avant la dernière réunion de ce dernier. De la sorte, les représentants des salariés disposeront de l'ensemble des informations susceptibles de les aider dans l'appréciation des mesures d'accompagnement propres à tout plan social, et ils pourront ainsi formuler leurs éventuelles demandes d'amélioration de la façon la plus pertinente.

Surtout – c'est le deuxième apport de la proposition de loi – cette communication apporte la garantie que les modalités de financement du PSE seront connues avant le terme de la procédure.

Voilà, rapidement présentés, le contexte et les éléments de réflexion qui ont présidé à l'élaboration de ce texte, ses principales dispositions et l'avancée qu'il peut constituer dans notre législation du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)