Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 avril 2011 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Avis défavorable. Contrairement à ce qui se passe pour les décrets d'application, les lois organiques prévues par la Constitution sont toujours adoptées rapidement.
