Intervention de Jérôme Cahuzac

Il est nécessaire que le programme de stabilité, qui vient en premier dans la chaîne budgétaire, soit présenté au Parlement avant d'être transmis aux institutions communautaires. C'est ce qui va se produire cette année – le rapporteur général et moi-même en avons fait la demande conjointe au ministre du budget et le débat aura lieu le 2 mai prochain. Un vote est nécessaire. Ce vote doit-il engager la responsabilité du Gouvernement ? Cela ne serait pas choquant, compte tenu de l'importance de l'enjeu. Toutefois, l'article de la Constitution qui a été choisi ne le permet pas.

À l'instar des autres parlements européens, il faut que le Parlement français se prononce, quitte à ce que le Gouvernement lui explique par la suite les raisons pour lesquelles il doit revenir sur certaines dispositions, en raison notamment de l'évolution de la conjoncture. Le Parlement ne se désavouerait pas : il ne ferait que corriger telle ou telle disposition.

Il faut inscrire dans la Constitution l'obligation pour l'exécutif de présenter au Parlement le programme de stabilité, dans le cadre d'un débat suivi d'un vote qui n'engage pas la responsabilité du Gouvernement.