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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 13 avril 2011 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, président :Les transferts de charges ne donnent pas lieu nécessairement à des dispositions de nature fiscale. La loi de prélèvements obligatoires pourra-t-elle accueillir des compensations qui ne seront pas de nature fiscale ?
