Intervention de Gilles Carrez

La création, par l'adoption de mon amendement CF 35, d'une nouvelle catégorie de lois, les lois de prélèvements obligatoires, vise précisément à préserver notre capacité d'initiative et l'amendement CF 44 que je propose à l'article 11 permettra d'adopter des lois de prélèvements obligatoires relatives aux finances locales.

M. Couanau a raison : on risque un jour de devoir couper le cordon ombilical qui lie l'État aux collectivités territoriales. Dès lors, celles-ci ne pourront plus recevoir la protection financière de l'État dans leurs relations avec leurs contribuables ou leurs banques. Elles seront en première ligne.

Mes amendements CF 35 et CF 44, en instaurant les lois de prélèvements obligatoires, consacrent une catégorie déjà existante qui pourra accueillir, à côté des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, des dispositions permettant de dégager des recettes.