Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 13 avril 2011 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, président :L'article 11 réserve aux lois de finances l'attribution aux collectivités territoriales de ressources destinées à compenser un transfert de charges, quelle qu'en soit la nature. N'est-ce pas charger la loi de finances de dispositions nouvelles ?
